Art. 8
En vigueur depuis le 11 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Il appartient à l'association de conclure des conventions avec l'Etat, la caisse primaire d'assurance maladie du département d'implantation et les autres financeurs. Ces conventions définiront les obligations respectives des parties, les modalités de règlement du forfait annuel et la répartition des charges entre les parties signataires.
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Prolegi/LEGITEXT000005623227#art-8