Art. 4
En vigueur depuis le 11 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La structure dispose d'une capacité de 12 places et fonctionne 365 jours par an en internat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005623227#art-4