Titre TITRE II : ÉLECTEURS ET LISTES ÉLECTORALES.
Art. 2
En vigueur depuis le 1 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs l'ensemble des agents en fonction dans les services du ministère chargé de l'agriculture, à l'exception de ceux recrutés pour une durée inférieure à six mois. Les conditions d'inscription sur la liste électorale s'apprécient au moment de l'établissement de la liste électorale, soit au minimum quarante-cinq jours avant la date du scrutin fixée au calendrier de la consultation.
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Prolegi/LEGITEXT000019501832#art-2