ARRETE·28 mars 2006
Arrêté du 28 mars 2006 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires du ministère de l'agriculture et de la pêche
En vigueur depuis le 28 mars 2006 15 articles 15 versions historisées
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titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 1titolo TITRE II : ÉLECTEURS ET LISTES ÉLECTORALES.TITRE II : ÉLECTEURS ET LISTES ÉLECTORALES.
Art. 2Art. 3Art. 4titolo TITRE III : CANDIDATURES.TITRE III : CANDIDATURES.
Art. 5Art. 6titolo TITRE IV : LES BUREAUX DE VOTE ET LE MATÉRIEL DE VOTE.TITRE IV : LES BUREAUX DE VOTE ET LE MATÉRIEL DE VOTE.
Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11titolo TITRE V : DÉPOUILLEMENT DU VOTE ET RÉSULTAT DU SCRUTIN.TITRE V : DÉPOUILLEMENT DU VOTE ET RÉSULTAT DU SCRUTIN.
Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15