Titre TITRE IV : LES BUREAUX DE VOTE ET LE MATÉRIEL DE VOTE.
Art. 9
En vigueur depuis le 1 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
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Prolegi/LEGITEXT000019501832#art-9