Art. 3
En vigueur depuis le 14 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
En matière de contentieux du recouvrement, le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques est le chef de service compétent pour les contestations portant sur les impositions mentionnées à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000023821487#art-3