Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000023821501
En vigueur depuis le 14 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Départements : Ain. Alpes-Maritimes. Bouches-du-Rhône. Calvados. Côte-d'Or. Côtes-d'Armor. Drôme. Eure-et-Loir. Finistère. Corse-du-Sud. Haute-Corse. Haute-Garonne. Gironde. Ille-et-Vilaine. Indre-et-Loire. Maine-et-Loire. Meurthe-et-Moselle. Morbihan. Moselle. Nièvre. Nord. Pas-de-Calais. Puy-de-Dôme. Bas-Rhin. Haut-Rhin. Rhône. Saône-et-Loire. Paris. Seine-Maritime. Seine-et-Marne. Somme. Tarn. Var. Yonne. Hauts-de-Seine. Seine-Saint-Denis. Val-d'Oise. Guadeloupe. Guyane. Martinique. La Réunion.
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