Art. 2
En vigueur depuis le 31 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels titulaires et les agents non titulaires de l'Etat recrutés pour une durée indéterminée mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes : 6 000 € pour un agent sans enfant à charge ; 8 000 € pour un agent ayant au moins un enfant à charge.
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Prolegi/LEGITEXT000025594351#art-2