ARRETE·28 mars 2012

Arrêté du 28 mars 2012 fixant le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation des services relevant de la direction de l'information légale et administrative

En vigueur depuis le 28 mars 2012 4 articles 4 versions historisées
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