Art. 1
En vigueur depuis le 31 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contingent annuel prévu à l'article 2 du décret du 28 mars 2012 susvisé est fixé comme suit au titre de l'année 2012 : ANNÉE 2012 Bronze 1 200 Argent 600 Or 200
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Prolegi/LEGITEXT000025594415#art-1