Art. 4
En vigueur depuis le 27 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont créées, par le présent arrêté, les agrafes suivantes : "Secrétariat général"; "Administration préfectorale"; "Fonction publique territoriale", "Elu"; "Police nationale"; "Gendarmerie nationale"; "Sécurité civile"; "Police municipale"; "Sécurité routière"; "Associations"; "Engagement citoyen"; "Action humanitaire"; "Sapeurs-pompiers" ; "Direction générale des étrangers en France".
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Prolegi/LEGITEXT000025594415#art-4