Art. 1
En vigueur depuis le 12 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées à l'article 2, sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000027294425#art-1