ARRETE·28 mars 2013

Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

En vigueur depuis le 28 mars 2013 5 articles 5 versions historisées
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Art. LEGIARTI000028450450
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