Art. 2
En vigueur depuis le 13 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée du mandat des membres des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication, mentionnées à l'annexe 2 du présent arrêté, est prorogée d'une année.
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Prolegi/LEGITEXT000027297721#art-2