Sect. Annexes
Art. Annexe 2
En vigueur depuis le 13 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Commissions consultatives paritaires (CCP) CCP des personnels enseignants, placée auprès du secrétaire général du ministère. CCP des agents publics non titulaires relevant des directions chargées du patrimoine, de l'architecture, des musées et des archives et de certains établissements publics administratifs, placée auprès du directeur chargé du patrimoine. CCP des agents publics non titulaires relevant des directions chargées du spectacle vivant ou des arts plastiques ou de certains établissements publics administratifs, placée auprès du directeur chargé de la musique, du théâtre, de la danse et du spectacle. CCP des agents publics non titulaires relevant du secrétariat général, d'un service déconcentré, d'une autre direction ou délégation que celles précitées ou de certains établissements publics administratifs, placée auprès du secrétaire général du ministère.
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Prolegi/LEGITEXT000027297721#art-annexe-2