Art. 1
En vigueur depuis le 18 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats à l'évaluation conduisant à la délivrance du brevet informatique et internet pour adultes sont tenus d'acquitter auprès des autorités académiques un droit d'inscription dont le taux est fixé à 12 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000027725795#art-1