Art. 2
En vigueur depuis le 5 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de la première déclaration mensuelle informatisée de services et de taxes ou du premier dépôt de déclaration nominative trimestrielle, l'employeur doit fournir un document, qu'il remet à jour si besoin, précisant les éléments suivants : a) Eléments concernant l'employeur : - nom ou raison sociale ; - adresse du particulier employeur ou du siège social ; - numéro d'immatriculation de l'employeur auprès des autorités du pays de l'employeur ; - nom et adresse du représentant en France, le cas échéant ; b) Eléments concernant les marins résidant en France : - identification : nom, prénoms, date et lieu de naissance ; - adresse ; - copie des titres de formation professionnelle maritime ; - date de validité du certificat d'aptitude à la navigation ; c) Eléments concernant les navires sur lesquels sont embarqués les marins résidant en France : - type (cargo, navire à passagers, navire de plaisance...) ; - jauge ou port en lourd ; - puissance.
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Prolegi/LEGITEXT000034360325#art-2