Art. 2
En vigueur depuis le 5 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel traitées sont : - les données d'identification du propriétaire de la parcelle : nom, prénoms, numéro séquentiel de propriétaire, numéro du compte communal de propriétaire, dénomination de la société ; - les données d'ordre économique et financier : code du droit réel et du démembrement de propriété, adresse du destinataire de l'avis d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; - les données relatives à la parcelle : références cadastrales, adresse, surfaces et contenance.
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Prolegi/LEGITEXT000036872043#art-2