Art. 2
En vigueur depuis le 25 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui fixe le nombre de postes à pourvoir, les dates et modalités d'inscription.
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Prolegi/LEGITEXT000038404660#art-2