Art. 6
En vigueur depuis le 30 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indemnisations et frais de déplacement et d'hébergement mentionnées aux articles 1er à 4 sont versées par la caisse primaire d'assurance maladie du département duquel relève le représentant de l'Etat ayant émis l'ordre de réquisition. Elle procède également au versement des cotisations et contributions sociales, en application des articles D. 311-3 à D. 311-4 du code de la sécurité sociale, pour les personnes mentionnées au I de l'article 5. Les indemnisations et frais de déplacement et d'hébergement pour les professionnels mentionnés aux 5° et 6° du I de l'article 1er et aux 5° et 6° du I de l'article 2 peuvent être versés directement à l'employeur qui procède alors au reversement de ces sommes à ses agents faisant l'objet d'une réquisition.
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Prolegi/LEGITEXT000041767992#art-6