Art. 5
En vigueur depuis le 4 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant chaque contrôle médical, l'usager répond loyalement, par écrit, à un questionnaire à l'usage exclusif du médecin agréé par le préfet, consultant hors commission médicale, ou au sein de la commission médicale. Ce questionnaire figure en annexe III du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045466027#art-5