Art. 2
En vigueur depuis le 1 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre de gestion financière est chargé de mutualiser : 1° L'exécution de tout ou partie des opérations de dépenses incombant aux ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation, précédemment confiée au centre de services partagés de la région académique Bretagne en application de l'article 76 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ; 2° Le paiement des dépenses correspondantes. Le centre de gestion financière constitue un guichet unique pour l'ensemble des opérations financières qu'il réalise au profit des services ordonnateurs et des opérateurs économiques. Il assure également un rôle d'accompagnement et de conseil auprès des services ordonnateurs et des pouvoirs adjudicateurs afin de renforcer la performance de la chaîne financière.
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Prolegi/LEGITEXT000045446820#art-2