Art. 3
En vigueur depuis le 1 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Une convention de délégation de gestion, établie entre l'académie de Rennes, région académique Bretagne, et la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.
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Prolegi/LEGITEXT000045446820#art-3