Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000045465142
En vigueur depuis le 3 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=0RCYoBXWZd-liKxBNkGJHHeRYMO0mh4LBfumLg-FKNE=
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045465136#art-legiarti000045465142