Art. 6
En vigueur depuis le 6 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 31 octobre 1996, à 58 milliards de francs. En moyenne, sur le mois d'octobre 1996, l'encours des titres pris en pension s'élève à 83,7 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000005622195#art-6