Art. 4
En vigueur depuis le 21 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du dernier alinéa de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles : I. ― Les crédits affectés au financement des dépenses mentionnées au b du 1 du IV de l'article L. 14-10-5 dudit code, non consommés et mis en réserve à la sous-section 1 de la section IV, sont affectés, au titre de l'exercice 2008, à la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au a du V de l'article L. 14-10-5 du même code pour 682 375 euros ; II. ― Les crédits affectés au financement des dépenses mentionnées au b du 2 du IV de l'article L. 14-10-5 dudit code, non consommés et mis en réserve à la sous-section 2 de la section IV, sont affectés, au titre de l'exercice 2008, à la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au b du V de l'article L. 14-10-5 du même code pour 682 375 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000019971110#art-4