Art. 4
En vigueur depuis le 8 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions qui précèdent sont applicables pour la première fois aux opérations de collecte de la taxe d'apprentissage, de la contribution au développement de l'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage assises sur les salaires de l'année 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000024929172#art-4