Art. 4

En vigueur depuis le 1 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

Définition des normes locales pour les paiements transitoires pour les fruits et légumes prévus à l'article 96 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009. En application de l'article D. 615-12 du code rural et de la pêche maritime, les normes locales suivantes s'applique pour les surfaces en prunes d'ente, pêches Pavie et poires Williams ou Rocha destinées à la transformation. Les surfaces suivantes peuvent être prises en compte dans la surface du verger à déclarer : ― les surfaces consacrées aux bornes d'irrigation et à la station de pompage ; ― les surfaces occupées par les pollinisateurs lorsqu'ils sont répartis dans le verger ; ― les haies brise-vent en milieu de parcelle. Les surfaces suivantes doivent être exclues de la surface du verger à déclarer : ― les surfaces consacrées à un autre usage (bâtiment, aires de chargement et de remplissage) ; ― les arbres isolés (situés à une distance de plus de 12 mètres des autres arbres du verger) ; ― les arbres d'une autre variété ou espèce sauf les pollinisateurs.

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legi/LEGITEXT000026703684#art-4