Sect. Annexes
Art. Annexe 4
En vigueur depuis le 28 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20131227&numTexte=7&pageDebut=21459&pageFin=21470
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028392777#art-annexe-4