ARRETE·28 novembre 2013

Arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés

En vigueur depuis le 28 novembre 2013 16 articles 16 versions historisées
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Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10
sezione AnnexesAnnexes
Art. Annexe 1Art. Annexe 2Art. Annexe 3AArt. Annexe 3BArt. Annexe 4Art. Annexe 5
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