Art. 6
En vigueur depuis le 28 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des articles R. 314-29 et R. 314-30 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité de tarification procède à tous les contrôles nécessaires sur l'exactitude et la cohérence des données transmises et effectue d'office les redressements nécessaires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028392777#art-6