Art. 4
En vigueur depuis le 28 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le suivi de l'activité et la présentation des spécificités des établissements s'effectuent au moyen de fichiers informatiques tels que présentés aux annexes 4 et 5 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000028392777#art-4