Art. 8
En vigueur depuis le 28 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 314-31, les indicateurs relatifs à la tarification par dotation globale de financement des centres éducatifs fermés sont calculés à partir d'un corpus minimum de dix établissements.
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Prolegi/LEGITEXT000028392777#art-8