Art. 2
En vigueur depuis le 11 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'appréciation portant sur l'éligibilité d'un projet de dépenses de recherche au bénéfice des dispositions des a à j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts déposées en application des 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales sont présentées conformément au modèle figurant en annexe 2 au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000029880066#art-2