Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 décembre 2022 , , Sct. Annexe, Art. null - Arrêté du 17 janvier 2023 , Art. 2, , Sct. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000048588920#art-3