Art. 3
En vigueur depuis le 8 nov. 1963 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté ne peuvent en aucun cas avoir pour effet d'ouvrir à nouveau le délai d'un an prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 8 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les demandes de validation de services accomplis dans les services et établissements figurant dans les arrêtés des 18 août 1926 et 6 septembre 1933.
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Prolegi/LEGITEXT000023003333#art-3