Art. 2
En vigueur depuis le 4 nov. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'actions de la Compagnie financière de Suez placées sur le marché financier international fixé à l'article 4 du même arrêté est réduit de 5 833 973 à 4 958 877.
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Prolegi/LEGITEXT000006057829#art-2