Art. 3
En vigueur depuis le 4 nov. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'actions de la Compagnie financière de Suez mises en réserve, notamment pour effectuer les attributions d'actions gratuites prévues par la loi du 6 août 1986 susvisée, est augmenté de 816 493.
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Prolegi/LEGITEXT000006057829#art-3