Art. 1
En vigueur depuis le 7 nov. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la direction générale de la poste un traitement informatisé d'informations indirectement nominatives ayant pour objet de déterminer les caractéristiques dominantes des tournées postales des communes de plus de 5 000 habitants. Les tournées concernées par ce traitement sont au nombre de 36 000.
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Prolegi/LEGITEXT000006057840#art-1