Art. 4
En vigueur depuis le 7 nov. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les réponses aux rubriques du questionnaire sont données sous l'une des trois formes ci-après : - en pourcentage (lorsqu'il est possible de préciser le pourcentage correspondant à chacune des possibilités de réponse) ; - en classement (les possibilités de réponse sont classées les unes par rapport aux autres par ordre d'importance) ; - en dominante (seule est indiquée la possibilité de réponse qui semble la plus importante).
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Prolegi/LEGITEXT000006057840#art-4