Art. 1
En vigueur depuis le 1 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire une commission d'appel d'offres. Cette commission a compétence pour l'ouverture des plis de l'appel d'offres sur performances relatif à l'organisation d'une centrale de réservation en vue de la fourniture de prestations d'hébergement et de restauration pour les agents du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ainsi que pour l'examen des candidatures, l'audition des candidats et le classement des offres. Elle fonctionnera conformément aux dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005616878#art-1