Art. 2
En vigueur depuis le 7 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont membres de la commission : a) Avec voix délibérative : Le directeur général de l'administration ou son représentant ; Le directeur général de la police nationale ou son représentant ; Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant ; Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant ; Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ; Ainsi que les personnalités désignées ci-après en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres ; Le président de la fondation Jean-Moulin ou son représentant ; Le directeur du tourisme au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ou son représentant ; M. Bernard Lathière, inspecteur général des finances. b) Avec voix consultative : Le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ; Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000005616878#art-2