Art. 2
En vigueur depuis le 9 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité ; - situation familiale ; - situation militaire ; - formations et diplômes ; - logement ; - informations relatives à la vie professionnelle ; - loisirs ; - santé.
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Prolegi/LEGITEXT000005622063#art-2