Art. 3
En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des catégories d'informations nominatives énumérées à l'article 2 sont le médecin et le personnel du service du personnel et des affaires sociales du secrétariat général du ministère de la culture.
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Prolegi/LEGITEXT000005622063#art-3