Art. 1
En vigueur depuis le 14 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (DPMA) met en oeuvre un traitement informatisé dénommé "infrastructure de gestion de clés publiques de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (IGC DPMA)", qui a pour objet de gérer les certificats électroniques attribués et les porteurs correspondants. Cette infrastructure intègre les certificats électroniques attribués aux agents de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Prolegi/LEGITEXT000006052922#art-1