Art. 4
En vigueur depuis le 23 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau " politique informatique générale " de la DPMA du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Prolegi/LEGITEXT000006052922#art-4