Art. 1
En vigueur depuis le 12 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction des services de la navigation aérienne est l'affectataire aviation civile tel que défini au tableau national de répartition des bandes de fréquences. A ce titre, elle gère les fréquences attribuées à l'aviation civile à ce tableau et met en œuvre les standards et pratiques recommandées de l'organisation de l'aviation civile internationale conformément aux dispositions définies à l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000019750724#art-1