Art. 1
En vigueur depuis le 4 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumises aux conditions prévues par le présent arrêté : 1° Les demandes d'attestation de qualification professionnelle prévues par les articles 1er et 2-1 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisé ; 2° La déclaration prévue par l'article 2 du même décret ; 3° Les demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles prévues aux articles 3-1 et 3-3 du même décret ; 4° La demande d'attestation de compétence prévue à l'article 4-1 du même décret ; 5° Les demandes d'attribution de la qualité d'artisan ou d'artisan d'art ou du titre de maître artisan présentées en application des articles 5 à 5 ter du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.
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Prolegi/LEGITEXT000036170033#art-1