Art. 2
En vigueur depuis le 4 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-La déclaration et les demandes mentionnées à l'article 1er comportent les informations suivantes : 1° Les nom, prénoms et adresse du déclarant ou du demandeur ; 2° Sa nationalité ; 3° Le métier ou la partie d'activité pour lequel il effectue une déclaration ou une demande. II.-La déclaration et les demandes mentionnées à l'article 1er sont accompagnées des documents suivants : 1° La copie de la carte nationale d'identité, du passeport ou du document de séjour au sens de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en cours de validité ou, pour les Français, tout document prévu par l'article R. 113-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 2° Une attestation certifiant que le déclarant ou le demandeur est légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsqu'il souhaite exercer son activité à titre temporaire et occasionnel ; 3° La ou les pièces permettant de justifier de la qualification professionnelle du déclarant ou du demandeur et figurant dans la liste suivante : a) Diplôme, titre ou certificat ; b) Attestation de compétence ; c) Pour les demandes fondées même partiellement sur une expérience professionnelle : attestation portant sur la nature et la durée de l'activité délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent de l'Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel l'expérience a été effectuée ou tous documents attestant de l'expérience professionnelle ; d) Pour les demandes relatives à l'attribution du titre de maître artisan fondées sur des compétences reconnues : récompenses, titres, prix, certificats ou tous documents de nature à établir les compétences alléguées. Les documents non établis en français doivent être accompagnés d'une traduction certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
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Prolegi/LEGITEXT000036170033#art-2