Art. 2
En vigueur depuis le 31 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La police d'assurance doit expressément stipuler dans ses conditions particulières que la garantie joue non seulement en faveur du souscripteur mais également en faveur de l'Etat dans le cas où sa responsabilité viendrait à être recherchée.
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Prolegi/LEGITEXT000022986738#art-2